Conditions générales de vente

ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Toute personne effectuant une commande à titre privé sur le site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou à défaut une autorisation parentale lui permettant de la contracter.
Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées conformément à ce qui est indiqué dans le présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, nous nous réservons le droit de nous adresser directement au tuteur ou curateur légal de cette personne. nous serons par conséquent notamment autorisés à exiger de lui le règlement de toutes les commandes qu’elle aura contractées.

ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

2-1 Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre vous et nous constitue une telle offre.

2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent toute commande entraîne votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Toute personne ayant effectué un achat sur le site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
- Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domicilié Mister Cooky Suisse et relèvera par conséquent du droit suisse.


ARTICLE 3. RESERVE DE PROPRIETE

3-1 Les articles qui vous auront été livrés demeurent notre propriété aussi longtemps que vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que vous aurez contractée sur le Site.

3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si vous n’en êtes pas encore le propriétaire ou ne vous être pas encore acquitté de leur règlement.


ARTICLE 4. POLITIQUE DE PRIX

4-1 Les prix affichés sur le site sont exprimés en francs suisses [CHF], toutes taxes applicables en Suisse comprises, mais hors frais de port. Calculés selon le lieu de livraison de votre commande , ceux-ci vous seront facturés en sus du montant des articles de votre commande.


ARTICLE 5. DELAIS ET COUTS D’EXPEDITION

Le délai de livraison en Suisse est de maximum 3 jours ouvrables.

Vous pouvez par ailleurs prendre connaissance des délais moyens d’acheminement de La Poste. Ils ne vous sont cependant communiqués qu’à titre indicatif. Par conséquent, la responsabilité du site ne saurait être engagée dans le cas où les délais réellement constatés excéderaient ces indications.

ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON

L'expédition par la poste vous permet de recevoir rapidement le CD Mister Cooky directement chez vous.

ARTICLE 7. MODES DE PAIEMENT

Le site de Mister Cooky Suisse utilise le système Paypal. Le paiement se fait par carte bancaire.

ARTICLE 8. CONDITIONS ET DELAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

8-1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le site dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de votre commande.

8-2 Dans le cas où votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, nous serions en droit d’exiger de vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de votre commande.

ARTICLE 9. INFORMATIONS LÉGALES

9-1 Mentions légales

Si vous avez des remarques ou des questions la concernant, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail ou en nous écrivant à l’adresse postale suivante :
Association Mister Cooky Suisse
Y-Parc
15, rue Galilée
1400 Yverdon-les-Bains

9-2 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Suisse.

9-3 Responsabilité

- Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour vous assurer la meilleure qualité de service possible. Cependant, nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de tout retard dans la livraison par La Poste.

- Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou de certains de ses éléments, de même que nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser.

- De même, nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

9-4 Protection des données personnelles

Quelle que soit la nature des données personnelles vous concernant dont nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que nous soyons en droit de vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que nous les collections de façon automatisée, nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter vos demandes ou améliorer les services susceptibles de vous être proposés sur le Site.

9-5 Droits d’auteurs et crédits

La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du site sont la stricte propriété de Mister Cooky Suisse, par conséquent :

- vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui vous permettra de procéder à vos achats sur le site dans le cadre du présent contrat.

- nous et nos partenaires nous réservons le droit d’engager une action contre vous si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature [image, texte, codes, etc.], servaient sans notre accord express et écrit, à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat.

- La publication sur le site de critiques, communications et autres contenus que vous êtes susceptible de nous faire parvenir dans ce but, reste à notre entière discrétion.

- Dans le cas contraire, et si nous devions faire l’objet d’une action par un tiers dès lors que cette action aurait pour cause les contenus que vous nous auriez communiqués, vous seriez tenu de nous indemniser à hauteur des dommages que nous aurions subis.